Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 11 : Recrutement et formation du personnel›Sect. Section 3 : Certification ou agrément
Art. 11-3-1
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Organisation de la certification des agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ou relevant de la section 12.9 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité
La certification et le renouvellement de la certification des compétences théoriques et pratiques des agents qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ou relèvent du point 12.9 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité sont organisés selon les typologies suivantes, liées aux missions exercées par ces agents.
Typologie
Code
Tâches
Typologie n° 1
T1
11.2.3.2. : inspection-filtrage du fret et du courrier
Typologie n° 2
T2
11.2.3.1. : inspection-filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, et
11.2.3.2. : inspection-filtrage du fret et du courrier, et
11.2.3.3. : inspection-filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport, et
11.2.3.5. : contrôles d'accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie n° 3
T3
11.2.3.1. : inspection-filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, et
11.2.3.5. : contrôles d'accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie n° 4
T4
11.2.3.1. : inspection-filtrage des bagages de soute
Typologie n° 5
T5
11.2.3.1. : inspection-filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, et
11.2.3.3. : inspection-filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport, et
11.2.3.5. : contrôles d'accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie n° 6
T6
11.2.3.1. : inspection-filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, et
11.2.3.3. : inspection-filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport, et
11.2.3.4. : inspections des véhicules, et
11.2.3.5. : contrôles d'accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie n° 7
T7
11.2.3.1. : inspection-filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, et
11.2.3.3. : inspection-filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport, et
11.2.3.4. : inspections des véhicules, et
11.2.3.5. : contrôles d'accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie n° 8
T8
11.2.3.3. : inspection-filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport.
Typologie n° 9
T9
11.2.3.5. : contrôles d'accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Typologie n° 10
T10
11.2.3.1. : inspection-filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, et
11.2.3.2. : inspection-filtrage du fret et du courrier, et
11.2.3.3. : inspection-filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport, et
11.2.3.4. : inspections des véhicules, et
11.2.3.5. : contrôles d'accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.
Sans préjudice des conditions de certification initiale, fixées par le II de l'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, en vue de l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité « sûreté de l'aviation civile », chaque typologie, à l'exception de la typologie n° 9, se décline au choix du candidat avec ou sans analyse d'images, pour l'obtention ou le renouvellement d'une certification.
La typologie n° 9 ne comprend pas d'analyse d'images.
Les sessions d'examen sont surveillées par une personne indépendante de tout organisme délivrant les formations mentionnées au point 11.2.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité.
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-11-3-1