Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 11 : Recrutement et formation du personnel›Sect. Section 3 : Certification ou agrément
Art. 11-3-4
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Exemption de certification pour certains agents relevant du point 11.2.3.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité et de ceux qui les supervisent directement
Les personnes relevant du point 11.2.3.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité sont exemptées de certification si elles sont uniquement autorisées à effectuer des contrôles visuels et ou des fouilles manuelles.
Les agents qui supervisent uniquement des personnes relevant du paragraphe précédent sont exemptés de certification.
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-11-3-4