Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 11 : Recrutement et formation du personnel›Sect. Section 7 : Reconnaissance mutuelle de la formation
Art. 11-7-T
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Modalités de reconnaissance de certification étrangère européenne
Une personne désirant faire reconnaître une certification acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit en faire la demande auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-11-7-t