Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 9 : Fournitures destinées aux aéroports
Art. 9-1I-T
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Fournisseur connu de personne morale autorisée à occuper le côté piste opérant un accès privatif
I. - Les personnes morales autorisées à occuper le côté piste opérant un accès privatif vers des installations privatives peuvent désigner des fournisseurs connus pour leur usage propre.
II. - Les fournisseurs connus mentionnés au I ne peuvent entrer en zone de sûreté à accès réglementé que par les accès privatifs de l'entité qui les a désignés.
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-9-1i-t