Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 6 : Fret et courrier›Sect. Section 5 : Transporteurs agréés
Art. 6-5-2
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Demande de renouvellement d'agrément pour les transporteurs agréés
La demande de renouvellement d'agrément en qualité de transporteur agréé est déposée au moins un mois avant la date d'expiration de l'agrément.
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-6-5-2