Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 6 : Fret et courrier›Sect. Section 3 : Agents habilités
Art. 6-3-1
En vigueur depuis le 24 juin 2026
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Les données précisées aux points 6.3.2.6 et 6.3.2.7 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité sont archivées pendant une durée minimale d'un mois.
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