Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 6 : Fret et courrier›Sect. Section 3 : Agents habilités
Art. 6-3-2
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Demande de renouvellement d'agrément des agents habilités
La demande de renouvellement d'agrément en qualité d'agent habilité est déposée au moins six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-6-3-2