Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 6 : Fret et courrier›Sect. Section 4 : Chargeurs connus
Art. 6-4-2
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Demande de renouvellement d'agrément des chargeurs connus
La demande de renouvellement d'agrément en qualité de chargeur connu est déposée au moins un mois avant la date d'expiration de l'agrément.
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-6-4-2