Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 7 : Courrier de transporteur aérien et matériel de transporteur aérien.
Art. 7-1
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Protection des étiquettes bagages et contre la dépose de bagages non enregistrés
I. - L'exploitant d'aérodrome équipe les comptoirs d'enregistrement de dispositifs permettant de protéger les étiquettes bagages et les cartes d'embarquement.
II. - L'exploitant met en place un dispositif empêchant la dépose de bagages non enregistrés.
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-7-1