Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La production d'électricité renouvelable à partir d'une station de transfert d'énergie par pompage turbinant à la fois de l'eau remontée par pompage et de l'eau issue d'apports naturels est égale à la production totale de cette station diminuée du produit de la consommation du pompage par un rendement normatif de 70 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006074020#art-1