Art. 6
En vigueur depuis le 14 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074020#art-6