Art. 2
En vigueur depuis le 14 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La production d'électricité renouvelable à partir d'une usine d'incinération d'ordures ménagères est égale à 50 % de l'ensemble de la production d'électricité produite par l'usine.
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Prolegi/LEGITEXT000006074020#art-2