Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux formations conduisant au bachelor agro
Art. 6
En vigueur depuis le 10 sept. 2025
En application de l'article D. 813-70-5 du code rural et de la pêche maritime, la composition du jury comprend :
- pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la mention du diplôme ;
- un ou plusieurs enseignant permanents mentionnés à l'article R. 813-64 du code rural et de la pêche maritime de l'établissement d'enseignement supérieur agricole privé accrédité ;
- un ou plusieurs enseignants et formateurs ayant participé à la formation ;
- un membre du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou de l'inspection de l'enseignement agricole qui le préside.
Le jury et son président sont désignés annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du chef d'établissement d'inscription principale.
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Prolegi/JORFTEXT000052213185#art-6