Sect. Section V : Fonctionnement des commissions paritaires nationales
Art. 32
En vigueur depuis le 11 août 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté interministériel du 25 mars 1957 relatif à la constitution des commissions paritaires départementales est abrogé en tant qu'il concerne le personnel de direction des hôpitaux et hospices publics de plus de cinquante lits et les pharmaciens résidants de ces établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006072982#art-32