Art. 8
En vigueur depuis le 20 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le stage d'application visé à l'article précédent s'effectue selon les modalités définies par le trésorier-payeur général du département où les inspecteurs ont été affectés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005616442#art-8