Titre TITRE Ier : ACTIVITÉS DE FORMATION
Art. 4
En vigueur depuis le 28 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de l'heure de conception sont fixés comme suit : MONTANT HORAIRE Niveau 1 30 euros Niveau 2 60 euros
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Prolegi/LEGITEXT000024719527#art-4