Titre TITRE II : JURYS DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS›Chapitre Chapitre Ier : Rémunération au titre de la participation aux épreuves écrites
Art. 7
En vigueur depuis le 28 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de l'heure de préparation des épreuves écrites au titre de la conception du sujet, de l'élaboration du barème de correction et du test du sujet sont fixés comme suit : MONTANT HORAIRE Niveau 1 20 euros Niveau 2 30 euros Niveau 3 50 euros Les heures consacrées à la préparation des épreuves écrites sont fractionnables en demi-heures.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024719527#art-7