Titre TITRE II : JURYS DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS›Chapitre Chapitre Ier : Rémunération au titre de la participation aux épreuves écrites
Art. 10
En vigueur depuis le 28 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le concours ou l'examen fait l'objet d'une double correction, les travaux effectués par chaque binôme de correcteurs relatifs à l'harmonisation des notes et à la consolidation des fiches de correction sont rémunérés ainsi qu'il suit : MONTANT HORAIRE Niveau 1 20 euros Niveau 2 30 euros Niveau 3 De 35 euros à 45 euros Le montant horaire du niveau 3 s'applique en tenant compte de la rareté, du niveau d'expertise des correcteurs.
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