Titre TITRE II : JURYS DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS›Chapitre Chapitre II : Rémunération au titre de la participation aux épreuves orales
Art. 13
En vigueur depuis le 28 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de l'heure de participation aux épreuves orales sont fixés comme suit : MONTANT HORAIRE Niveau 1 20 euros Niveau 2 30 euros Niveau 3 De 35 euros à 45 euros Les montants horaires du niveau 3 s'appliquent en tenant compte de la rareté, du niveau d'expertise des membres de jury pour les concours et examens de niveau 3. Les heures consacrées aux épreuves orales sont fractionnables en demi-heures.
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Prolegi/LEGITEXT000024719527#art-13