Titre TITRE II : JURYS DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS›Chapitre Chapitre II : Rémunération au titre de la participation aux épreuves orales
Art. 12
En vigueur depuis le 28 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La préparation des épreuves orales (lecture des dossiers, consolidation des questions) est rémunérée ainsi qu'il suit : TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER Niveau 1 6 euros Niveau 2 9 euros Niveau 3 12 euros
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Prolegi/LEGITEXT000024719527#art-12