Titre TITRE III : PRÉPARATION DES CONCOURS ET EXAMENS
Art. 17
En vigueur depuis le 28 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La préparation des entretiens oraux est rémunérée ainsi qu'il suit : TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER Niveau 1 4 euros Niveau 2 5 euros Niveau 3 8 euros
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Prolegi/LEGITEXT000024719527#art-17