Chapitre Chapitre III : Exploitation, maintenance et modification des téléskis›Sect. Section 2 : Règlement de police
Art. 43
En vigueur depuis le 21 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Des réclamations peuvent être formulées auprès de l'exploitant. A cet effet, ce dernier informe les usagers de leur possibilité de les formuler dans un registre des réclamations tenu à leur disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000024490779#art-43