Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 76
En vigueur depuis le 7 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les installations relevant des dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, les dispositions des articles 30 et 41 du présent arrêté sont mises en œuvre dans le cadre des règlements de sécurité de l'exploitation applicables aux installations concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000024490779#art-76