Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 21
En vigueur depuis le 21 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet à compter de l'entrée en formation des promotions recrutées au titre de l'année 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000035440400#art-21