Chapitre Chapitre IV : Modalités d'organisation et d'évaluation de la formation des directeurs des services de greffe recrutés par voie de détachement ou de l'intégration
Art. 19
En vigueur depuis le 21 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des services de greffe recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des directeurs des services de greffe, bénéficient d'un parcours individualisé de formation comprenant enseignements théoriques et stages pratiques afin de prendre en compte leurs compétences, leurs expériences professionnelles et leurs besoins au regard des fonctions exercées.
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Prolegi/LEGITEXT000035440400#art-19