Chapitre Chapitre III : Modalités d'organisation et d'évaluation de la formation des directeurs des services de greffe recrutés sur liste d'aptitude

Art. 18

En vigueur depuis le 21 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation de la formation suivie par les directeurs des services de greffe recrutés sur liste d'aptitude est effectuée par le directeur de l'Ecole à partir : - de l'appréciation des enseignements théoriques par l'équipe pédagogique ; - des appréciations émises par le maître de stage sur chacune des périodes de stages pratiques.
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legi/LEGITEXT000035440400#art-18

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