Chapitre Chapitre IV : Modalités d'organisation et d'évaluation de la formation des directeurs des services de greffe recrutés par voie de détachement ou de l'intégration
Art. 20
En vigueur depuis le 21 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation de la formation suivie par les directeurs des services de greffe recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des directeurs des services de greffe, fait l'objet d'un rapport élaboré par le directeur de l'Ecole à partir de l'appréciation des enseignements théoriques par l'équipe pédagogique et des appréciations émises par le maître de stage sur chacune des périodes de stages pratiques, en prenant également en compte leurs compétences et leur aptitude professionnelles ainsi que leurs capacités de gestion et d'encadrement.
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Prolegi/LEGITEXT000035440400#art-20