Chapitre Chapitre II : Modalités d'organisation et d'évaluation de la formation des directeurs des services de greffe recrutés par concours et par la voie de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984
Art. 6
En vigueur depuis le 21 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stages pratiques de la deuxième partie de la formation ont pour objectifs d'approfondir les futures fonctions exercées et de préparer les directeurs des services de greffe stagiaires à leur prise de poste et à l'exercice de leurs premières fonctions. Pour les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par concours externe et interne et par la voie de l'obligation d'emploi, le stage d'approfondissement professionnel, hors juridiction d'affectation, est d'une durée minimale de douze semaines dans un poste ou un service en relation avec les futures fonctions exercées. Pour les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par la voie du 3e concours et les directeurs des services de greffe recrutés sur liste d'aptitude, cette deuxième partie de formation se compose uniquement d'un stage d'approfondissement professionnel, hors juridiction d'affectation, d'une durée minimale de neuf semaines.
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Prolegi/LEGITEXT000035440400#art-6