Chapitre Chapitre II : Modalités de transmission des factures sous forme dématérialisée des émetteurs vers Chorus Pro
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour utiliser Chorus Pro, les établissements publics et les collectivités territoriales dont la comptabilité n'est pas tenue dans l'application Hélios doivent disposer pour chacun de leurs utilisateurs d'un compte sur le portail internet « Gestion publique » et respecter les prérequis techniques communiqués par la direction générale des finances publiques.
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