ARRETE·9 décembre 2016

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

En vigueur depuis le 9 décembre 2016 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dénomination de la solution mutualiséeChapitre Ier : Dénomination de la solution mutualisée

capo Chapitre II : Modalités de transmission des factures sous forme dématérialisée des émetteurs vers Chorus ProChapitre II : Modalités de transmission des factures sous forme dématérialisée des émetteurs vers Chorus Pro

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinatairesChapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre IV : Modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs facturesChapitre IV : Modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs factures

Art. 14 Art. 15 Art. 15-1 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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