Chapitre Chapitre IV : Modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs factures
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La mise à disposition par les destinataires de factures des informations relatives au statut de traitement de ces factures se fait selon l'une des modalités prévues à l'article 8. 1° Cette mise à disposition en mode " portail " se fait en se connectant à la solution " Chorus Pro " à partir du portail internet " Gestion publique " de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr ; 2° Cette mise à disposition en mode " flux " se fait au moyen d'un " flux statut " unique dont le format et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le document de spécifications externes de Chorus Pro ; 3° Cette mise à disposition en mode " service " se fait au moyen d'un appel de service dont les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le document de spécifications externes de Chorus Pro. II. - Les émetteurs peuvent consulter le statut de traitement de leurs factures à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
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