Chapitre Chapitre IV : Modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs factures
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'Etat met à disposition des émetteurs de factures au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de leurs factures : 1° La mise à disposition du destinataire ; 2° La comptabilisation ; 3° Le rejet ; 4° La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture. II. - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé dont la comptabilité est tenue dans l'application Hélios de la direction générale des finances publiques mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de leurs factures : 1° La suspension en l'attente de pièce complémentaire ; 2° Le rejet. Les comptables publics utilisateurs de l'application Hélios mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de la facture : 1° La mise à disposition de la facture dans l'applicatif Hélios ; 2° La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture. III. - Les destinataires de factures autres que ceux mentionnés aux I et II mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de la facture : 1° Lorsque ces informations sont transmises par le destinataire en mode « flux » ou « service » : a) La suspension ; b) Le rejet ; c) La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture ; 2° Lorsque ces informations sont transmises par le destinataire en mode « portail » : le rejet de la facture.
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Prolegi/LEGITEXT000033608354#art-14