Chapitre Chapitre IV : Modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs factures
Art. 15-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-5 du code de la commande publique.
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Prolegi/LEGITEXT000033608354#art-15-1