Chapitre Chapitre IV : Modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs factures
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000033608354#art-16