Chapitre Chapitre IV : Modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs factures
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033608354#art-18