Chapitre Chapitre IV : Modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs factures
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2011 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000033608354#art-17