Chapitre Chapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour utiliser Chorus Pro, les établissements publics et les collectivités territoriales doivent disposer pour chacun de leurs utilisateurs d'un compte sur le portail internet « Gestion publique » et respecter les prérequis techniques communiqués par la direction générale des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033608354#art-13