Chapitre Chapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La transmission de factures selon le mode " portail ", prévue au 2° du I de l'article 8, s'effectue à partir du portail internet Gestion publique de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000033608354#art-10