Chapitre Chapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La transmission de factures en mode " services " prévue au 3° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'appel de services réalisé par le destinataire vers la solution Chorus Pro conformément aux spécifications externes de Chorus Pro consultables à l'adresse internet suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000033608354#art-11