Chapitre Chapitre III : Modalités de transmission par Chorus Pro des factures sous forme dématérialisée vers les destinataires
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La transmission de factures en mode " flux " prévue au 1° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'un tiers de télétransmission homologué conformément au cahier des charges disponible à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/plates-formes-des-operateurs-transmission-homologuees-pour-systeme-dinformation-helios.
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Prolegi/LEGITEXT000033608354#art-9