Sect. Annexe
Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Titulaires de la licence. La licence bulot du large est attribuée à l'armateur pour l'exploitation d'un navire donné. En cas de co-exploitation du navire, sous forme sociétale ou pas, le titulaire de la licence est celui qui détient le nombre de parts le plus important. En cas de co-exploitation du navire à égalité des parts ou de la société, les co-exploitants devront désigner le titulaire de la licence.
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Prolegi/LEGITEXT000050779168#art-2-1