Sect. Annexe
Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Organisation de la campagne. 4.1. Les navires détenteurs de la licence bulot du large pour la zone CIEM 7d sont autorisés à effectuer cinq débarquements par semaine calendaire. 4.2. Par dérogation à l'article 4.1, dans la zone 7d au large de la Normandie, la pêche - comprenant la capture, le transbordement et le débarquement de bulots - est fermée le week-end.
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Prolegi/LEGITEXT000050779168#art-4