Sect. Annexe
Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Mesures techniques applicables aux détenteurs de la licence de pêche bulot du large. 3.1. La pêche du bulot du large s'effectue à l'aide de casiers (code engin : FPO). 3.2. Les navires détenteurs de la licence bulot du large sont équipés d'une grille de tri dont l'écartement des barrettes est supérieur ou égal à 22 mm. 3.3. La taille maximale des navires détenteurs de la licence bulot du large est fixée à 16 mètres hors-tout, à l'exception des navires ayant déclaré plus de 100 tonnes de captures sur la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2023 pour la ou les zones demandées.
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Prolegi/LEGITEXT000050779168#art-3