Sect. Annexe
Art. 5
En vigueur depuis le 12 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Contingents de licences. Le contingent de licences bulot du large est réparti comme suit : Zones Nombre de licences 7d 78 7e 43 7d et 7e 1 Total 122
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Prolegi/LEGITEXT000050779168#art-5