Art. 7
En vigueur depuis le 25 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste électorale provisoire, constituée par l'administration, peut être consultée pendant un délai minimal de quinze jours. Pendant cette période, des réclamations formulées par écrit peuvent être adressées par les intéressés au délégué pour les élections qui les soumet pour avis à la commission électorale. La liste électorale définitive est arrêtée par le président du CNRS au moins un mois avant la date du scrutin fixée par le calendrier de l'élection.
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Prolegi/LEGITEXT000021866922#art-7