Art. 10
En vigueur depuis le 15 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf accord du transporteur aérien concerné, l'exploitant d'aérodrome ne peut communiquer qu'à la direction générale de l'aviation civile les informations obtenues dans le cadre du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025362896#art-10