Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juillet 2008 , , , , , , , , , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C
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Prolegi/LEGITEXT000025362896#art-12