Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de sa mission, la commission sollicite en tant que de besoin auprès des administrations et des dépôts d'archives compétents le dépouillement d'archives nationales ou locales, publiques ou privées, en rapport avec les événements étudiés.
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Prolegi/LEGITEXT000032067566#art-2