Art. 4
En vigueur depuis le 18 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est présidée par M. Philippe VITALE. Elle se réunit sur la convocation de son président. Elle peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux. Les membres de la commission exercent leurs activités en toute indépendance, dans le respect de leur mission et de la déontologie scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000032067566#art-4