Art. 15

En vigueur depuis le 1 mars 1960 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la délégation générale du Gouvernement en Algérie.

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